La Communauté de Communes exerce la compétence obligatoire d’aménagement de l’espace.
Cette compétence s’exerce par :
• La participation à l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT);
• L’élaboration des documents de planification territoriale en collaboration avec les communes :
– le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
– les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales;
• L’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour le compte des communes dotées d’un document d’urbanisme qui lui ont confié leur instruction des demandes
• L’accompagnement des démarches de projet en cohérence avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Documents opposables aux PLU, Cartes communales, PLUI
SRADDET
Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) Le SRADDET est un document de planification qui, à l’échelle régionale, précise la stratégie, les objectifs et les règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l’aménagement du territoire, dont l’habitat.
La loi Climat et Résilience intègre notamment la démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) qui demande aux territoires de réduire de 50% le rythme d’urbanisation et de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030.
Modification du SRADDET
L’objectif du « ZAN » est avant tout de préserver la biodiversité et les espaces naturels, agricoles et forestiers, mais il répond aussi à d’autres enjeux liés à l’étalement urbain et au changement climatique. La sobriété foncière et l’objectif d’atteindre « zéro artificialisation nette » en 2050 constitue ainsi un bouleversement profond dans l’aménagement du territoire.
Cette évolution oblige les Régions à modifier leur SRADDET avant le 22 février 2024. Le Conseil régional a donc décidé de lancer une vaste concertation sur ces sujets.
En savoir plus :
https://www.normandie.fr/le-sraddet
SCOT du Pays du Cotentin
Le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique.
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d’environnement, dont celles de la biodiversité, de l’énergie et du climat…
Il permet d’établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique…
Le SCoT est chargé d’intégrer les documents de planification supérieurs (SDAGE, SAGE, SRCE, SRADDET) et devient ainsi le document pivot : on parle de SCoT intégrateur, ce qui permet aux PLU/PLUi et cartes communales de ne se référer juridiquement qu’à lui.
La révision du SCOT du Pays du Cotentin approuvée !
Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil Syndical du Pays du Cotentin, comprenant la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, a approuvé la révision de son Schéma de Cohérence Territoriale.
Pour consulter les documents correspondants http://www.scot-cotentin.org/scot-approuve-15122022/
En savoir plus
http://www.scot-cotentin.org/
