Depuis le 1er janvier 2024, les maires disposent de la compétence police de la publicité.
Plusieurs maires s’étant opposés au transfert de police de la publicité extérieure, le Président de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin a pris un arrêté n°2024-446 en date du 3 juillet qui acte la renonciation au transfert de pouvoir de police de la publicité extérieure. Téléchargez l’arrêté : Arrêté 2024-446 Renonciation au transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure.
Par police, il faut comprendre l’instruction des demandes d’autorisations préalables pour les enseignes et la publicité lumineuse et le traitement des déclarations préalables pour l’installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes ainsi que les contrôles et les sanctions pour mettre fin aux infractions.
Toutes les demandes relatives à la publicité extérieure doivent être adressées aux mairies compétentes.
- Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité lumineuse, l’installation, le remplacement, la modification d’une enseigne
- Déclaration préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes doivent être conformes notamment aux règles en vigueur ou aux prescriptions du RLP(i) (règlement local de publicité intercommunal) lorsque ce document existe. Il n’y a pas de RLPi sur le territoire de la communauté de communes de la Baie du cotentin.
Plus d’informations
Retrouvez toutes les informations relatives à la réglementation de la publicité extérieure, enseignes et préenseignes sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Lien vers le site internet du MTECT
