Baie du Cotentin

Droit de Préemption urbain (DPU) simple

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure permettant à une collectivité locale d’acquérir en priorité, dans un périmètre prédéfini, un bien immobilier (bâti ou non bâti) mis en vente, dans le but de réaliser dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement urbain, ou pour permettre les réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement.

Qui dispose du DPU ?

La communauté de communes de la Baie du Cotentin est compétente en matière de droit de préemption urbain.

Toutefois, les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) sont toujours à adresser en mairie.

La communauté de communes, quant à elle, est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU), en partenariat avec ses communes membres. Ainsi, pour toute vente dans un secteur urbain ou à urbaniser, la Communauté de Communes et la Mairie concernée, sont prioritaires pour éventuellement acquérir ce bien, en lieu et place de l’acheteur.

Selon le projet motivant la préemption, la Communauté de communes peut déléguer l’exercice de son droit de préemption à une collectivité ou à un établissement public (commune, Etablissement Public Foncier de Normandie…).

Décision de préemption

Pour connaître la décision de préemption ou de renonciation à la préemption de la Communauté de communes et de la Mairie, votre notaire ou vous-même vous déposez une DIA en Mairie (celle de la commune où se trouve le bien vendu). Le délai de réponse pour une DIA est de 2 mois à compter de son dépôt.

En cas de silence de l’administration, la Communauté de communes est réputée avoir renoncé à la préemption.

La Communauté de communes et les communes du territoire s’efforcent à rendre ce délai d’instruction plus court, sous réserve du nombre de déclarations à traiter, mais certains dossiers nécessitent d’utiliser en totalité le délai d’instruction (transmission à d’autres collectivités, consultation de France Domaines, visite de bien, …). En conséquence, soyez vigilants à bien tenir compte, pour l’organisation des ventes de biens immobiliers, de ce délai.

Le délai de 2 mois peut par ailleurs être prolongé, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, en cas de pièce manquante ou de demande de visite du bien.

Quelles communes sont concernées ?

Le Droit de Préemption Urbain est institué sur le territoire : .

• Délibération n°310-2015-05-12 du Conseil communautaire du 12 mai 2015 instituant le DPU

L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire communautaire s’applique sur les zonages suivants des documents d’urbanisme en vigueur

• Zone U et AU des POS / PLU
• Zone Na et AU des PLU

pour les communes déléguées Carentan, Chef du Pont les Veys, Picauville, Ravenoville, Saint Hilaire Petit Ville, Sainte Marie du Mont, Sainte mère Eglise, Sainteny

Délibération à télécharger

Le Droit de Préemption Urbain concerne autant les terrains, de toute nature, que les constructions, à savoir les maisons individuelles, les immeubles en copropriété et les appartements.

Le droit de préemption urbain renforcé (DPU r)

Le droit de préemption urbain renforcé : c’est une extension du DPU simple. Il concerne des biens immobiliers auxquels le droit de préemption simple ne peut être appliqué. Il inclut par exemple des ventes de lots de copropriété ou bien encore d’immeubles ayant été construits il y a moins de dix ans.

Documents à télécharger

• Délibération n°1324-2023-05-17 instaurant le DPU r sur les zones urbaines U et à urbaniser AU du PLU de Carentan, commune déléguée de Carentan les Marais

Délibération à télécharger

Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal, peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.

Quels biens sont concernés ?

Les biens susceptibles d’être préemptés dans le cadre de la procédure de droit de préemption commercial sont les suivants :

• fonds artisanaux ;
• fonds de commerce ;
• baux commerciaux ;
• terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².

Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l’acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.

Le territoire de la CC de la Baie du Cotentin n’est pas concerné.

Comment déposer une déclaration d’intention d’aliéner ? 

Les Demandes d’Intention d’Aliéner (DIA) peuvent être déposées en 2 exemplaires papier en mairie ou par la voie dématérialisée (mail de la commune). Ce sont ensuite les mairies qui transmettront ces demandes à la Communauté de Communes pour qu’elles soient traitées.

C’est ensuite la Communauté de communes qui informera le notaire et/ou le vendeur de sa décision de préempter ou non.

Dans le cas d’une délégation de compétence à la commune, c’est la commune qui informera directement le notaire et/ou le vendeur de sa décision de préempter.